Une loi récente interdit tout débroussaillage entre le 15 mars et le 15 Août.
Il a beaucoup plut cet hiver en gironde et la végétation a beaucoup poussé.
On a pas pu nettoyer les foret à cause de la loi et donc les incendies ont été amplifiées.

FAUX !

1️⃣ Il n'existe pas d'interdiction générale de débroussailler pour les particuliers entre le 15 mars et le 15 Août !

👉 Ceux qui parlent d'une interdiction du débroussaillement entre le 15 mars et le 15 août confondent une << règle de la Politique Agricole Commune (PAC) qui interdit aux agriculteurs de tailler les haies durant la période de nidification des oiseaux. >>

Ce qui a est interdit du 15 mars au 15 août ( et c'est depuis 2013 par la PAC européenne ➡️ à ne pas confondre avec la loi française de 2023, soit 10 ans après ) n'a rien à voir avec du débroussaillement ⤵️
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🔸 La taille / l'élagage : couper branches et feuillage des haies.
🔸 La coupe d'arbres : abattre ou couper arbres alignés, isolés ou situés dans les haies et bosquets.
🔸 La destruction des habitats : détruire les particularités topographiques protégées par la norme BCAE (➡️ Bonnes conditions agricoles et environnementales )
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👉 << Pour les particuliers et les zones forestières, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposées par le Code forestier restent pleinement valables : << Les propriétaires situés à moins de 200 mètres des massifs doivent nettoyer leur terrain sur une profondeur de 50 mètres. >>. Pas mention d'aucune date, pas de "15 Mars - 15 Août.

2️⃣ Calendrier recommandé: ❓ de bon sens

👉 S'il est vrai que les autorités CONSEILLENT fortement de réaliser les gros travaux de débroussaillement en automne et en hiver (avant le 15 mars ), c'est pour 2 raisons majeures :

🔸 << Préserver la biodiversité : la reproduction printanière. >> :👍

🔸 << Éviter des incendies >>👍 : pas utiliser des outils thermiques ( broyeurs, débroussailleuses) au cœur de l'été ou par sécheresse printanière; ça crée des étincelles qui peuvent déclencher un feu. En période de vigilance maximale, l'usage d'outils mécaniques en forêt est d'ailleurs strictement interdit par arrêté préfectoral pour cette raison exacte.

3️⃣ Les nuances juridiques sur les grands massifs

La "" Loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie "" harmonise les règles environnementales (protection des espèces ) avec les règles sur la prévention des incendies. 👍

🔸 Par exemple se fondant sur cette loi, dans le cas de certaines réserves naturelles ou zones très protégées , des arrêtés prefectoraux encadrent les périodes de broyage lourd de la végétation. 👍

🔸 Pareil pour certains chantiers forestiers lourds : les faire mais pas au détriment des animaux ; donc adapter les calendriers , des fois même au cas par cas, région par région, massif forestier par massif, avec comme fil conducteur: protéger la faune et ne pas provoquer des incendies. 👍

🔸 Donc, en aucun cas cela équivaut à une interdiction globale globale qui aurait empêché l'entretien de la forêt girondine.

4️⃣ Attribuer l'ampleur des feux à une loi écologique est totalement fausse, voire de bêtise malhonnête chez certains politicards de haine

Occulter ( en cherchant la petite bête, des poux dans des têtes ) les véritables facteurs identifiés par experts et rapports officiels :

👉 << Le changement climatique : des sécheresses prolongées, des vagues de chaleur historiques et une hygrométrie extrêmement basse. >>

👉 << La structure des forêts : la monoculture de pins et la continuité de la masse végétale combustible facilitent la propagation de mégafeux. >>

👉 La cause humaine : chantiers extérieurs , pyromanes, accidents.


🌳 Le débroussaillement est une obligation légale. Il doit simplement être anticipé. Plutôt les mois froids pour ne pas risquer d'allumer soi-même un incendie avec les outils de coupe 👍

🌳 Ce n'est pas une loi qui gère ça de façon pyramidale ; c'est le préfet, représentant de l'Etat, ( et parce qu'étant sur le territoire, sur le terrain plus proche des zones concernées, et entouré des spécialistes et experts ) évalue, recommande, voire dans certains cas particuliers, interdit ( ou autorise ). 👍

🌳 C'est plus technique et plus subtil que des brèves de comptoir . Dire, accoudé au zinc, au bar La Campagne, qu'une loi a interdit le nettoyage du printemps ça peut mousser🍻 , mais ça reste une infox de pré-campagne électorale

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Voilà un bec bien cloué..!
TOP !

Sauf que le plupart des forets qui ont brûlé appartiennent à des sylviculteurs donc des professionnels qui ne sont pas des particuliers.

Par "particuliers ", j'entendais "privés" c'est-à-dire personnes physiques et personnes morales de droit privé, # pas l'État, pas les Collectivités publiques.

Notez ⤵️

👉 La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 ( [qui n'impose aucune période de 15 mars au 15 août ) s'applique aussi aux acteurs de la filière forêt-bois, y compris aux propriétaires et exploitants forestiers

🔸En renforçant les obligations, qui pesaient déjà sur leurs têtes, de prévention et de gestion des parcelles boisées face au risque d'incendie.

👉 Principales obligations pour l'exploitation forestière

🔸 Nettoyage des coupes en zone sensible : << L'article 18 de la Loi de juillet 2023 modifie l'article L. 134-4 du code forestier et impose l'obligation, dans les périmètres d'application des obligations légales de débroussaillement (OLD), de nettoyer les coupes en éliminant les rémanents et les branchages après une exploitation forestière. >>

🔸 Interventions en cas de risque exceptionnel : << le maire ou le préfet peut exiger sur un territoire donné le nettoyage immédiat des parcelles après une coupe ou en présence de chablis (arbres arrachés par le vent) avant la période à risque d'incendie. >>

🔸 Évolution des documents de gestion : << les plans simples de gestion (PSG) obligatoires pour les parcelles boisées doivent intégrer une analyse spécifique des enjeux de la DFCI ( Défense des Forêts Contre les Incendies ) >>


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🏮Par ailleurs ⤵️

👉 La règle de la Politique Agricole Commune (PAC) interdisant, du 15 mars au 15 août, la taille d'arbres, l'élagage d'arbres, la coupe d'arbres, l'abattage d'arbres ( 🦕 donc déjà rien à voir avec du débroussaillement 🦖 ) pendant la période de nidification, ne s'applique pas aux exploitants forestiers ni aux industries de la filière bois


🏮Pourquoi ? ⤵️

🔸 << Parce que l'interdiction, appelée norme BCAE 8 (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), est une règle de "conditionnalité" qui cible exclusivement les agriculteurs bénéficiant d'aides , de subventions de la PAC. >>

🔸 Or << les parcelles forestières et l'activité de sylviculture pure ne dépendent pas de ce régime d'aides directes de la PAC . >>

🔸 Après si un exploitant forestier intervient pour couper ou entretenir des arbres ou des haies situés à l'intérieur d'une exploitation agricole, c'est << l'agriculteur (le bénéficiaire de la PAC) qui engage sa responsabilité et s'expose à des sanctions financières sur ses aides si les dates ne sont pas respectées. >>


🏮 Mais attention ⤵️

👉 La filière forêt-bois reste soumise au Code de l'environnement

Bien que dispensés de la règle européenne PAC, les exploitants forestiers et les entreprises de la filière bois ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent au printemps. Ils restent entièrement soumis à la réglementation nationale sur les espèces protégées :

🔸 << Interdiction de destruction des nids : L'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, toute l'année et pour tout le monde, la destruction intentionnelle des nids et des œufs d'oiseaux d'espèces protégées (ce qui inclut la quasi-totalité des oiseaux vivant dans les haies et les forêts en France). >>

🔸 << Sanctions pénales : Si des travaux d'élagage, de débroussaillement ou d'abattage en période de reproduction (généralement du printemps au milieu de l'été) entraînent la destruction avérée de nids ou d'oiseaux protégés, l'exploitant forestier commet un délit passible de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. >>


👉 C'est pourquoi, même hors cadre PAC ⤵️

🔸 << L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et les guides de bonnes pratiques sylvicoles conseillent et recommandent très fortement de planifier les travaux forestiers lourds ou l'entretien des lisières en dehors de la saison de reproduction (idéalement de mener ces chantiers de septembre à février). >>

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Il semble bien que la loi qui tu nie ait été appliqué

A quoi bon se fatiguer à expliquer à des ânes quoi que ce soit avec force logique et argumentations ?
Ils ne savent que faire HI HAN... et sont bêtes à manger du foin...