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Date : 24-02-2026 13:00:06
@ WeFeel
Bonne observation
🏮 Arsenal juridique protection vie privée /données pers :
👉Art 9 Code civ. , protection de la vie privée
👉Art 8 Conv. Europ. des Droits de l’Homme
👉Règl. général sur la protection des données (RGPD) de 2018 sur les règles de traitement des données à caractère pers. dans l'UE.
👉Loi Informatique et Libertés, modif. 2018
👉Article 226-1 du Code pénal :
La divulgation de conversation privée est un délit pénal :
- *Délit* : Atteinte à l'intimité de la vie privée, - *Peine* : 1 an prison + 45 000 € d'amende, *Conditions* - Divulgation de faits de la vie privée d'une personne, - Atteinte à l'intimité de la vie privée, - Absence de consentement de la personne concernée, * Circonstances aggravantes * : - Divulgation par voie de presse ou de communication publique : peine majorée (2 ans prison , 60 000 € d'amende), - Divulgation de données personnelles : peine majorée (5 ans prison , 300 000 € d'amende)
Ceci dit [ IA ] : :
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🏮En France, la publication de conversations de groupes WhatsApp d'associations dans les médias est soumise à certaines règles :
👉- *Vie privée* : Les conversations WhatsApp sont considérées comme des communications privées, protégées par le droit à la vie privée (article 9 du Code civil).
👉- *Consentement* : Pour publier une conversation, il faut obtenir le consentement explicite des participants, sauf si les informations sont déjà publiques ou anonymisées.
💡👉- *Intérêt public* : Dans certains cas, l'intérêt public peut justifier la publication d'informations, mais cela doit être évalué au cas par cas.
💡👉 - *Loi sur la presse* : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse autorise la publication d'informations déjà publiques ou obtenues de manière licite.
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