Auteur : Patou60  

417-11 du code de la route), ils ne sont pas habilités à verbaliser les infractions.

@SLazuli :

Tenez bien compte, svp, de mon post 7, qui a déjà parlé de l'exclusion du "Stationnement dangereux" du champ de compétence des ASVP [ qui demeurent compétents pour les autres types de stationnements ].

Deux articles du Code :

Art. R417-9 du Code de la route : stationnements dangereux

www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006074228/articles/LEGIARTI000006842292

*

Art . R417-11 du Code de la route : stationnement gênants

www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006074228/articles/LEGIARTI000006842298