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Date : 09-04-2024 19:47:09
Au niveau municipal c'est dans tous les cas un arrêté. Un décret c'est juridiquement au-dessus ; c'est ce qu'on appelle en droit la hiérarchie des textes . Et dans le cas d'espèce le décret n'a pas été abrogé, est toujours en vigueur. Dans la pratique c'est du juridico-judiciaire, (pas du politique) dont se serviront juges, avocats, associations, entreprises, résidents, gérants de boutiques, centres commerciaux, responsables d'établissements scolaires, etc....
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