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Date : 09-04-2024 14:15:17
Après lecture d'articles (2015, 2019) plus anciens que 2023, ce que je comprends c'est que se balader dans une forêt privée n'a jamais été un droit, car ce qui était (et est toujours) protégé c'est le droit de propriété.
Mais les promeneurs pouvaient entrer sur ces propriétés dès lors qu'il n'y a pas interdiction expresse et formelle (par exemple grillages, panneaux, écriteaux). Bref, une tolérance  ; et en cas de violation du droit de propriété, c'est le code pénal général qui s'appliquait.
Avec la loi de 2023 c'est une interdiction d'office décidée par l'Etat (et non plus éventuellement par les propriétaires privés au cas par cas); avec une pénalisation spéciale par une loi dédiée (et non plus par le code pénal général).
Conséquences pratiques :
Le propriétaire privé n'a plus besoin de mettre un panneau d'interdiction. C'est d'office. S'il en mettait un ce serait alors pour gentiment autoriser (certainement en posant des conditions comme respect de la faune et de flore, baignade dans ruisseaux, nombre max de personnes, bivouac, feux, bruits, déchets ... ). Et parallèlement, les promeneurs ne peuvent plus se dédouaner en disant que pas eu/vu de panneaux d'interdiction.
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